CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE SAFIR DENTAIRE

 

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société Safir Dentaire assure la distribution de produits dentaires. Elle s’adresse principalement aux chirurgiens-dentistes en exercice et aux structures professionnelles de l’art dentaire. Elle ne vend pas aux consommateurs. Tout contrevenant à cette disposition fera l’objet de poursuites et sera responsable du préjudice subi par la société Safir Dentaire de ce fait. Toute commande de fournitures par internet, implique l’acceptation des Conditions Générales ci-dessous. Il est précisé que les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment, et que la version des Conditions Générales faisant foi est celle disponible sur le site Internet de la Société à l’adresse : http://safirdentaire.fr/content/13-conditions-generales-de-vente

2. LIVRAISON

2.1 MODALITES

La livraison est effectuée par remise directe du produit à l’acquéreur. A partir de la date de réception de la commande, et ce sans préjudice des dispositions de l’article 2.2 ci-après, Safir Dentaire fera tout son possible pour livrer celle-ci dans un délai moyen de 72 heures, en France Métropolitaine (hors Corse). Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. La société Safir Dentaire est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

La société Safir Dentaire ne peut être tenue responsable d’une livraison partielle due à une rupture de stock ou une indisponibilité temporaire ou définitive étant stipulé que la Société Safir Dentaire peut modifier ou supprimer sa sélection de produits et fournitures dentaires à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, la société Safir Dentaire pourra à son choix, procéder au remboursement du client ou annoter un message sur la facture et renvoyer le produit manquant ultérieurement sans frais de port en France Métropolitaine hors Corse.

2.2 DELAIS

 Les délais de livraison, sont fonction des disponibilités d’approvisionnement et des prestataires de transport. Aussi, en cas de dépassements de délai de livraison, il ne sera dû aucun dommages - intérêts. Le client ne pourra procéder davantage à annulation des commandes en cours. Toutefois, si 6 mois après la date indicative de livraison le produit n’est pas livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou de l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société Safir Dentaire de son obligation de livrer toute cause reconnue comme telle par la jurisprudence française et/ou la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné. La société Safir Dentaire tiendra l’acheteur informé, dans les meilleurs délais, de la survenance de telles circonstances. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers la société Safir Dentaire, qu’elle qu’en soit la cause.

3. FRAIS DE PORT

France Métropolitaine hors Corse et Monaco : franco de port à partir de 300 € TTC. Une participation de 7,50 € TTC sera facturée pour toute commande inférieure à 300 € TTC. Tout envoi en contre-remboursement quel que soit le montant de la commande fera l’objet d’une participation aux frais de contre remboursement de 19 € TTC.

4. RECEPTION - RETOUR PRODUIT

4.1 RECEPTION

Il appartient à l’acheteur de réceptionner la marchandise via le bon de livraison du transporteur, d’y apposer le nombre de colis reçus ainsi que les réserves qui s’imposent selon l’état des colis ou produits reçus. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit, par téléphone ou sur le site internet de Safir Dentaire (dans le compte client) dans les quinze jours suivant l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à Safir Dentaire toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

4.2 RETOUR

Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel entre Safir Dentaire et l’acquéreur. Tout produit retourné sans accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les colis de moins de 7 kg doivent faire l’objet d’un retour poste et les colis de plus de 7 kg sont repris par un transporteur mandaté par Safir Dentaire. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Tout retour se fait dans un délai de quinze jours. Les produits doivent être dans leur état d’origine accompagnés de la photocopie de la facture et motif de retour ou de l’échange.

 

5. RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises, objet du présent contrat, sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à la délivrance des marchandises. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, la société Safir Dentaire pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer la société Safir Dentaire sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

 

6. FACTURATION

La facture est jointe au colis et fait office de bon de livraison. Son règlement s’effectue uniquement via carte bleu, Visa, Mastercard au moment de la commande sur le site internet www.safirdentaire.fr

7. PRIX

Le Prix de Référence est le prix hors taxe augmenté de la TVA et des taxes éventuelles indiqué sur le site internet de Safir Dentaire. Tous les prix s’entendent TTC. Néanmoins, Safir Dentaire se réserve le droit de répercuter sans préavis sur les prix des produits d’importation les augmentations importantes du cours des devises ou des métaux précieux ou encore celles des prix du fournisseur. Tout impôt, taxe ou autre prestation à payer, en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

 

8. GARANTIES

8.1 GARANTIE UTILISATION PRODUIT

Pour toutes les garanties liées aux matériels périphériques ou petits équipements neufs, Safir Dentaire applique la durée des garanties fabricants, exclusivement sur les défauts de fabrication. La société Safir Dentaire ne peut être tenue responsable des conséquences directes et indirectes liées à l’utilisation des produits dentaires qu’elle propose.

8.2 GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSE

La garantie “satisfait ou remboursé (Échangé)” s’applique exclusivement dans le respect des données suivantes :

- La garantie n’est valable que dans un délai de quinze jours à date de facturation.

- La garantie ne joue que pour des produits non entamés, non déballés et non utilisés.

- Les produits doivent être retournés à la société Safir Dentaire dans les emballages et suremballages d’origine et accompagnés du motif de la demande d’échange ou de remboursement et d’une photocopie d’un devis ou d’une facture d’achat.

Dans tous les autres cas, la garantie ne pourra être appliquée.

9. ERREUR TYPOGRAPHIQUE - ICONOGRAPHIQUE

La société Safir Dentaire ne peut être tenue responsable des erreurs typographiques susceptibles d’apparaître sur le catalogue internet et dans toutes les offres et éléments de communication qu’elle adresse aux praticiens. Elle se réserve le droit de les corriger. Les photos portées au catalogue et offres promotionnelles n’ont aucune valeur contractuelle.

10. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Safir Dentaire, propriétaire du site www.safirdentaire.fr, est sensible à la vie privée de ses clients et s’engage à respecter la confidentialité des utilisateurs du site. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à vous fournir des services et contenus pertinentes par rapport à Safir Dentaire.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en adressant un courrier à :

Safir Dentaire

25 rue de l’Argilière

76420 Bihorel

11. LITIGES

En cas de litige, le tribunal de commerce de Rouen est seul compétent (ceci concerne clients et fournisseurs).


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